Lot de 30 Registres public d'accessibilité

Ce Registre Public d'Accessibilité certifie que chaque bâtiment est conforme réglementairement aux obligations d’accessibilité ou que des travaux sont actuellement en cours afin de répondre à ces obligations. Ainsi, afin de porter à connaissance les conditions d’accessibilité de leur bâtiment, les gestionnaires d’ERP ont l’obligation d’élaborer ce registre.

Depuis la parution du décret le 30 mars 2017 et de l’arrêté le 19 avril 2017, c'est donc officiel ! A compter du 30 septembre 2017, tous les Établissements Recevant du Public devront mettre à disposition de leur clientèle un Registre Public d'Accessibilité.

Contenu : 32 pages - Format : A4

Soyez en conformité avec la nouvelle réglementation !